C’est la loi du 6 janvier 1999 qui encadre une activité d’élevage, qui s’est vue modifiée par l’ordonnance du 7 octobre 2015 et par le décret d’application du 7 juin 2016. Depuis, un éleveur se définit comme suit :
“On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux .”